Catégorie : Démarches & Formalités

A partir du 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pourrez déposer votre dossier par voie électronique à cette adresse : courrier@beaurevoir.org   La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles…

Sont soumis au permis de construire Pour les constructions nouvelles (article R 421.1 du code de l’urbanisme) - Tous les ouvrages qui ne sont ni soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d’autorisation, sont soumis à permis de construire. Pour les travaux sur construction existante (article R 421.14 à 16…